Codede commerce > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-9) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu Le deuxième alinéa de l'article L210-5 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Fri, 26 Aug 2022 203130 Browser time

Codede commerce. Réinitialiser. Partie législative (Articles L110-1 à L960-4) Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)

Réglementations TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SONT TOUS REDIRIGÉS VERS DES LIENS DU SITE LEXPOL. Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur télécharger le texte consolidé » qui comprend les dernières mises à jour. Pour consulter le texte originel, cliquez sur paru in extenso au JOPF n°… » 1 Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs Publicité, affichage des prix, vente avec prime Cadre général Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014 Publicité comparative Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l'information comparatives Remise d'une facture au consommateur Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française Contrat, information et protection du consommateur Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs Clauses abusives Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives Contrats d'achat de métaux spéciaux Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de métaux précieux Garanties légales et commerciales Champ des garanties Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 8 à LP 26 Information du consommateur sur l'existence des garanties Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Vente en réseau, vente à la boule de neige, vente pyramidale Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" Démarchage à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Formalisme des contrats Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Etiquetage des denrées alimentaires Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage Vente de véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Soldes Cadre général - article du code de commerce de Polynésie française Code de commerce - partie législative Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes 2 Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services Cadre général Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services Certification des produits et services articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur article LP 27 Tromperie et falsification articles LP 28 à LP 31 Obligation générale de sécurité articles LP 43 à LP 53 Réglementations spécifiques à certains produits industriels Amiante Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante Appareils électriques à usage domestique Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique Artifices de divertissement Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement Guirlandes lumineuses Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses Jouets Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets Tapis-puzzle Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide Monoi Cadre général Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoï » "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti ». Véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires Jambon Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait Œufs et ovoproduits Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs Contamination radioactive des denrées alimentaires Cadre général Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Denrées alimentaires provenant du Japon Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011 Compléments alimentaires Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique Boissons Jus de fruits Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 3 Signes de qualité et origine Appellation d'origine Cadre général Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine Commission de contrôle des appellation d'origine Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine Appellation "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti » Certification des produits non alimentaires Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 1er à LP 7 Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires 1 Cadre général Code des assurances Partie législative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances Partie réglementaire Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances 2 Assurances obligatoires Assurance des véhicules terrestres à moteur Cadre général Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur Sanctions Code de la route tel qu'applicable en Polynésie française article 129-4-2 Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française article L. 325-1 Assurance des locaux d'habitation Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée Art LP 9 Assurance des courtiers ou société de courtage d'assurance Code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française article L 530-2 3 Assurances des activités professionnelles Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. Exemple de professions réglementées les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc... 1 Cadre général commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées Cadre général code de commerce applicable en Polynésie française Partie législative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiée relative à la partie Législative du code de commerce Partie réglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 2 Dispositions spécifiques au droit des sociétés Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Code de commerce livre II articles L. 210-1 à Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales Formalités des entreprises et des sociétés Registre du commerce et des sociétés Code de commerce articles L. 123-1 à L. 123-11-1 Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiée portant réglementation du registre du commerce et des sociétés Formalités déclaratives obligatoires des entreprises Arrêté n° 21 CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises Obligations comptables Code de commerce articles L. 232-1à L. 237-31 Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985 Statut des commissaires aux comptes Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969 Plan comptable général Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française Comptes consolidés Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Difficultés des entreprises et aux procédures collectives redressements judiciaires et liquidations judiciaires Code de commerce live VI, articles L. 611-1 627-6 Procédure de redressement et de liquidation judiciaire Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 3 Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces Soldes Cadre général - article du Code de commerce de Polynésie française Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes Manifestations commerciales, marché aux puces Arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 modifié portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française 4 Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales Cadre général Code de la concurrence, partie législative articles LP. 320-1 à LP. 320-4 Procédure Code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 320-1 à A. 320-2 5 Concurrence et relations commerciales entre professionnels Cadre général partie législative Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence partie réglementaire Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française Règles de concurrence Prohibition des ententes et abus de position dominante code de la concurrence, partie législative articles LP. 200-1 à LP. 200-7 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 200-1 à A. 200-3 Contrôle des concentrations code de la concurrence, partie législative articles LP. 310-1 à LP. 310-10 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 310-1 à A. 310-5-1 Relation commerciales entre professionnels, coopération commerciale, facturation code de la concurrence, partie législative articles LP. 410-1 à LP. 430-4 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 400-1 à A. 400-4 1 Cadre général Propriété littéraire et artistique droit d'auteurs... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Propriété industrielle marques, brevets, dessins et modèles, appellation d'origine... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l'application aux TOM et à Mayotte Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Deuxième partie relative à la propriété industrielle 2 Protection des titres en Polynésie française Procédure de reconnaissance Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle partie législative intitulée "propriété industrielle" Procédure d'extension Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle INPI relatif à l'extension des titres de propriété industrielle accord d'extension 1 Prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation Cadre général Arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire Détermination du prix à l'importation Décision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général relatif à la détermination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire. 2 Prix des produits soumis à régime spécifique Pain local Arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française Farine de froment importées en gros Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé Autres farines Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d’offres Viande de porc Arrêté n° 1626 CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc Eau de source locale en bonbonne Arrêté n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres Oeufs produits localement Arrêté n° 168 CM du 6 février 1990 modifié fixant le prix des œufs produits localement importés Décision n° 608 AE du 2 mai 1983 relative aux prix de vente des œufs importés dans le territoire Tabacs, cigarettes et cigares Arrêté n° 336 CM du 16 avril 1985 fixant le régime des prix applicables aux tabacs, cigarettes et cigares importés dans le territoire Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 ... fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française Médicaments, produits pharmaceutiques Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques Hydrocarbure, gaz, électricité Prix de vente public maximal de détail de certains hydrocarbures Arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française Marge maximale de détails de certains hydrocarbures Arrêté n° 1208 CM du 29 août 2007 fixant la marge maximale de détail de certains hydrocarbures en Polynésie française Prix de vente du gaz butane Arrêté n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre général des prix de vente du gaz butane de numéro de nomenclature douanière Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française Arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française Régulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux Délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de régulation des prix des hydrocarbures » Péréquation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activité Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de péréquation des prix des hydrocarbures » Eléctricité Arrêté n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession Coprah Arrêté n° 24 CM du 15 janvier 1993 modifié fixant les prix du coprah sur le territoire 3 Tarifs de fret et de passages maritimes Arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA. 1 Huissiers de justice Statut général des huissiers Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Sociétés civiles professionnelles Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Cautionnement Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Tarif des huissiers Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale 2 Notariat Statut général des notaires Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française Chambre des notaires Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française Plan comptable Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial Tarif des notaires Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires Droit à un interprète Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française article 12 3 Consultation juridique Conditions d'exercice Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé Rédaction des actes Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé 4 Commissaire-priseur Cadre général Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française Tarif Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs Cautionnement Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs 5 Experts judiciaires Cadre général Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires 6 Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise Cadre général Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Tarifs Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur 1 Agents immobiliers Cadre général Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier 2 Agents spéciaux d’assurance Cadre général Code des assurances article R 322-4 3 Agents d’affaires activités privées de sécurité non concernés Cadre général Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie 4 Démarcheur à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Carte professionnelle Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Contrat de vente par démarchage à domicile Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Prix et marges Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile 5 Commerce des boissons Cadre général Code des débits de boissons partie législative et partie réglementaire Informatisations de la gestion des débits de boissons Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons Affiches obligatoires Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons 6 Jeux d'argent et de hasard Cadre général - dispositions pénales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en Polynésie française Code de la sécurité intérieure Loteries Cadre général Code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la Polynésie française Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Tombolas Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines Bingo Cadre général Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries Demande d'agrément Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries 7 Association Création, modification - compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française Page "association" du site internet du Haut-Commissariat. Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française Code des impôts de la Polynésie français article 113-4, § 5 bis. Agrément des associations de consommateurs compétence du Haut-Commissariat Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. 8 Fondation Constitution et fonctionnement Loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française Formalités et contrôles administratifs Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ; Code des impôts de la Polynésie française article 113-4, § 5 ter. © 2020 DGAE - Tous droits réservés Larticle L. 210 -3 du code de commerce et l'article 1837 du code civil prévoient que les tiers disposent d'une option et ont le choix dans leurs relations juridiques avec la société entre la prise en compte du siège statutaire et celle du siège réel (CAA Paris, 2e ch.,2 juill. 1991, SA Romantic Music Corporation ou Cass.com., 23 févr
Code de commerce article L210-6 Article L. 210-6 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Toutsur article l 210 6 du code de commerce. LEBANON CODE OF COMMERCE LEGISLATIVE DECREE N° 304 OF 24 DECEMBER 1942 (including modifications) The President of the Lebanese Republic, Whereas the proclamation of 26 November 1941, On the proposal of
Actions sur le document Article L225-197-6 Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. Dernière mise à jour 4/02/2012
Renforcerles capacités d’analyses et de recherche des marchés des exportateurs djiboutiens ». Tel est l’intitulé de l’atelier de formation qui s’est ouvert hier à la chambre de commerce de Djibouti en présence du 3ème vice-président de la CCD, M. André Massida, du secrétaire général du ministère de l’économie et des finances, M. Nouh Omar Miguil et du
Code de commerce Version en vigueur depuis le 25 août 2022 Partie législative LIVRE Ier Du commerce en général. TITRE Ier De l'acte de commerce. L110-1 L110-2 L110-3 L110-4 TITRE II Des commerçants. Chapitre Ier De la définition et du statut. Section 1 De la qualité de commerçant. L121-1 L121-2 L121-3 Section 2 Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 L121-8 Chapitre III Des obligations générales des commerçants. Section 1 Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 Des personnes tenues à l'immatriculation. L123-1 L123-2 L123-3 L123-5 L123-5-1 L123-5-2 Sous-section 2 Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. L123-6 L123-7 L123-8 L123-9 L123-9-1 Sous-section 3 Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 1 Dispositions applicables aux personnes physiques L123-10 Paragraphe 2 Dispositions applicables aux personnes morales L123-11 L123-11-1 Paragraphe 3 Dispositions communes. L123-11-2 L123-11-3 L123-11-4 L123-11-5 L123-11-6 L123-11-7 L123-11-8 Section 2 De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. L123-12 L123-13 L123-14 L123-15 L123-16 L123-16-1 L123-16-2 L123-17 L123-18 L123-19 L123-20 L123-21 L123-22 L123-23 L123-24 Sous-section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants. L123-25 L123-26 L123-27 L123-28 L123-28-1 L123-28-2 Section 3 Des activités commerciales et artisanales ambulantes L123-29 L123-30 L123-31 Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. L124-1 L124-1-1 L124-2 L124-3 L124-4 L124-4-1 L124-5 L124-6 L124-6-1 L124-7 L124-8 L124-9 L124-10 L124-11 L124-12 L124-13 L124-14 L124-15 L124-16 Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendants Section 1 De la constitution du magasin collectif L125-1 L125-2 L125-3 L125-4 L125-5 L125-6 L125-7 L125-8 L125-9 Section 2 De l'administration du magasin collectif L125-10 L125-11 Section 3 De l'agrément et de l'exclusion. L125-12 L125-13 L125-14 L125-15 L125-16 L125-17 L125-18 Section 4 De la dissolution. L125-19 Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelle. L126-1 Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. L127-1 L127-2 L127-3 L127-4 L127-5 L127-6 L127-7 Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérer L128-1 L128-2 L128-3 L128-4 L128-5 Chapitre IX Du tutorat rémunéré en entreprise. L129-1 TITRE III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier Des courtiers. Section 1 Des courtiers en général L131-1 L131-2 L131-3 L131-5 L131-11 Section 2 Des courtiers de marchandises assermentés Sous-section 1 Conditions d'assermentation L131-12 L131-13 L131-14 L131-15 L131-16 L131-17 L131-18 L131-19 L131-20 L131-21 L131-22 Sous-section 2 Fonctions des courtiers de marchandises assermentés L131-23 L131-24 L131-25 L131-26 L131-27 L131-28 L131-29 L131-30 L131-31 Sous-section 3 La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés L131-32 Sous-section 4 Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés L131-33 L131-34 Sous-section 5 Conditions d'application L131-35 Chapitre II Des commissionnaires. Section 1 Des commissionnaires en général. L132-1 L132-2 Section 2 Des commissionnaires pour les transports. L132-3 L132-4 L132-5 L132-6 L132-7 L132-8 L132-9 Chapitre III Des transporteurs. L133-1 L133-2 L133-3 L133-4 L133-5 L133-6 L133-7 L133-8 L133-9 Chapitre IV Des agents commerciaux. L134-1 L134-2 L134-3 L134-4 L134-5 L134-6 L134-7 L134-8 L134-9 L134-10 L134-11 L134-12 L134-13 L134-14 L134-15 L134-16 L134-17 Chapitre V Des vendeurs à domicile indépendants. L135-1 L135-2 L135-3 TITRE IV Du fonds de commerce. Chapitre Ier De la vente du fonds de commerce. Section 1 De l'acte de vente. L141-2 L141-3 L141-4 Section 2 Du privilège du vendeur. L141-5 L141-6 L141-7 L141-8 L141-9 L141-10 L141-11 L141-12 L141-13 L141-14 L141-15 L141-16 L141-17 L141-18 L141-19 L141-20 L141-21 L141-22 Section 3 De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L141-23 L141-24 L141-25 L141-26 L141-27 Section 4 De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L141-28 L141-29 L141-30 L141-31 L141-32 Chapitre II Du nantissement du fonds de commerce. L142-1 L142-2 L142-3 L142-4 L142-5 Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section 1 De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. L143-1 L143-2 L143-3 L143-4 L143-5 L143-6 L143-7 L143-8 L143-9 L143-10 L143-11 L143-12 L143-13 L143-14 L143-15 Section 2 Des formalités d'inscription et de radiation. L143-16 L143-17 L143-18 L143-19 L143-20 Section 3 Des intermédiaires et de la répartition du prix. L143-21 L143-22 L143-23 Chapitre IV De la location-gérance. L144-1 L144-2 L144-6 L144-7 L144-8 L144-9 L144-10 L144-11 L144-12 L144-13 Chapitre V Du bail commercial. Section 1 Du champ d'application. L145-1 L145-2 L145-3 Section 2 De la durée. L145-4 L145-5 L145-5-1 L145-6 L145-7 L145-7-1 Section 3 Du renouvellement. L145-8 L145-9 L145-10 L145-11 L145-12 Section 4 Du refus de renouvellement. L145-14 L145-15 L145-16 L145-16-1 L145-16-2 L145-17 L145-18 L145-19 L145-20 L145-21 L145-22 L145-23-1 L145-24 L145-25 L145-26 L145-27 L145-28 L145-29 L145-30 Section 5 De la sous-location. L145-31 L145-32 Section 6 Du loyer. L145-33 L145-34 L145-35 L145-36 L145-37 L145-38 L145-39 L145-40 Section 6 bis De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts L145-40-1 L145-40-2 Section 7 De la résiliation L145-41 L145-42 L145-43 L145-44 L145-45 L145-46 L145-46-1 Section 8 De la déspécialisation. L145-47 L145-48 L145-49 L145-50 L145-51 L145-52 L145-53 L145-54 L145-55 Section 9 De la procédure. L145-56 L145-57 L145-58 L145-59 L145-60 Chapitre VI Des gérants-mandataires. L146-1 L146-2 L146-3 L146-4 Titre V De la protection du secret des affaires Chapitre Ier De l'objet et des conditions de la protection Section 1 De l'information protégée L151-1 Section 2 De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires L151-2 L151-3 Section 3 De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites L151-4 L151-5 L151-6 Section 4 Des exceptions à la protection du secret des affaires L151-7 L151-8 L151-9 Chapitre II Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires L152-1 L152-2 Section 1 Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires L152-3 L152-4 L152-5 Section 2 De la réparation d'une atteinte au secret des affaires L152-6 Section 3 Des mesures de publicité L152-7 Section 4 Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive L152-8 Chapitre III Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales L153-1 L153-2 Chapitre IV Conditions d'application L154-1 LIVRE II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier Dispositions préliminaires. L210-1 L210-2 L210-3 L210-4 L210-5 L210-6 L210-7 L210-8 L210-9 L210-10 L210-11 L210-12 TITRE II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier Des sociétés en nom collectif. L221-1 L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6 L221-7 L221-7-1 L221-8 L221-9 L221-11 L221-12 L221-13 L221-14 L221-15 L221-16 L221-17 Chapitre II Des sociétés en commandite simple. L222-1 L222-2 L222-3 L222-4 L222-5 L222-6 L222-7 L222-8 L222-9 L222-10 L222-11 L222-12 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée. L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9 L223-10 L223-11 L223-12 L223-13 L223-14 L223-15 L223-16 L223-17 L223-18 L223-19 L223-20 L223-21 L223-22 L223-23 L223-24 L223-25 L223-26 L223-26-1 L223-27 L223-28 L223-29 L223-30 L223-31 L223-32 L223-33 L223-34 L223-35 L223-36 L223-37 L223-39 L223-40 L223-41 L223-42 L223-43 Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. L224-1 L224-2 L224-3 Chapitre V Des sociétés anonymes. L225-1 Section 1 De la constitution des sociétés anonymes. Sous-section 1 De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. L225-2 L225-3 L225-4 L225-5 L225-6 L225-7 L225-8 L225-8-1 L225-9 L225-10 L225-11 L225-11-1 L225-11-2 Sous-section 2 De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. L225-12 L225-13 L225-14 L225-15 L225-16 L225-16-1 Section 2 De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 Du conseil d'administration de la direction générale. L225-17 L225-18 L225-18-1 L225-19 L225-20 L225-21 L225-21-1 L225-22 L225-23 L225-24 L225-25 L225-26 L225-27 L225-27-1 L225-28 L225-29 L225-30 L225-30-1 L225-30-2 L225-31 L225-32 L225-34 L225-35 L225-36 L225-36-1 L225-37 L225-37-1 L225-37-4 L225-38 L225-39 L225-40 L225-40-1 L225-41 L225-42 L225-43 L225-44 L225-45 L225-46 L225-47 L225-48 L225-50 L225-51 L225-51-1 L225-52 L225-53 L225-54 L225-54-1 L225-55 L225-56 Sous-section 2 Du directoire et du conseil de surveillance. L225-57 L225-58 L225-59 L225-60 L225-61 L225-62 L225-63 L225-64 L225-65 L225-66 L225-67 L225-68 L225-69 L225-69-1 L225-70 L225-71 L225-72 L225-73 L225-74 L225-75 L225-76 L225-77 L225-78 L225-79 L225-79-2 L225-80 L225-81 L225-82 L225-82-1 L225-83 L225-84 L225-85 L225-86 L225-87 L225-88 L225-88-1 L225-89 L225-90 L225-91 L225-92 L225-93 Sous-section 3 Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. L225-94 L225-94-1 L225-95 L225-95-1 Section 3 Des assemblées d'actionnaires. L225-96 L225-97 L225-98 L225-99 L225-100 L225-100-1 L225-101 L225-102 L225-102-1 L225-102-2 L225-102-3 L225-102-4 L225-102-5 L225-103 L225-103-1 L225-104 L225-105 L225-106 L225-107 L225-108 L225-109 L225-110 L225-111 L225-113 L225-114 L225-115 L225-116 L225-117 L225-118 L225-121 L225-122 L225-123 L225-124 L225-125 Section 4 Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 De l'augmentation du capital. L225-127 L225-128 L225-129 L225-129-1 L225-129-2 L225-129-5 L225-129-6 L225-130 L225-131 L225-132 L225-133 L225-134 L225-135 L225-135-1 L225-136 L225-138 L225-138-1 L225-139 L225-140 L225-141 L225-142 L225-143 L225-144 L225-145 L225-146 L225-147 L225-147-1 L225-149 L225-149-1 L225-149-2 L225-149-3 L225-150 Sous-section 2 De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. Paragraphe 1 Des options de souscription ou d'achat d'actions. L225-177 L225-178 L225-179 L225-180 L225-181 L225-182 L225-183 L225-184 L225-185 L225-186 Paragraphe 2 De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. L225-187-1 Paragraphe 3 Des attributions d'actions gratuites. L225-197-1 L225-197-2 L225-197-3 L225-197-4 L225-197-5 Sous-section 3 De l'amortissement du capital. L225-198 L225-199 L225-200 L225-201 L225-202 L225-203 Sous-section 4 De la réduction du capital. L225-204 L225-205 Sous-section 5 De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. L225-206 L225-207 L225-208 L225-209-2 L225-210 L225-211 L225-213 L225-214 L225-215 L225-216 L225-217 Section 5 Du contrôle des sociétés anonymes. L225-218 L225-228 L225-231 L225-232 Section 6 De la transformation des sociétés anonymes. L225-243 L225-244 L225-245 L225-245-1 Section 7 De la dissolution des sociétés anonymes. L225-246 L225-248 Section 8 De la responsabilité civile. L225-249 L225-250 L225-251 L225-252 L225-253 L225-254 L225-255 L225-256 L225-257 Section 9 Des sociétés anonymes à participation ouvrière. L225-258 L225-259 L225-260 L225-261 L225-262 L225-263 L225-264 L225-265 L225-266 L225-267 L225-268 L225-269 L225-270 Chapitre VI Des sociétés en commandite par actions. L226-1 L226-2 L226-3 L226-4 L226-4-1 L226-5 L226-5-1 L226-6 L226-7 L226-8 L226-9 L226-9-1 L226-10 L226-10-1 L226-11 L226-12 L226-13 L226-14 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées. L227-1 L227-2 L227-2-1 L227-3 L227-4 L227-5 L227-6 L227-7 L227-8 L227-9 L227-9-1 L227-10 L227-11 L227-12 L227-13 L227-14 L227-15 L227-16 L227-17 L227-18 L227-19 L227-20 Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 Dispositions communes aux valeurs mobilières L228-1 L228-2 L228-3 L228-3-1 L228-3-2 L228-3-3 L228-3-4 L228-3-5 L228-3-6 L228-3-7 L228-4 L228-5 L228-6 L228-6-1 L228-6-2 L228-6-3 Section 2 Des actions. L228-7 L228-8 L228-9 L228-10 L228-11 L228-12 L228-12-1 L228-13 L228-14 L228-15 L228-16 L228-17 L228-18 L228-19 L228-21 L228-22 L228-23 L228-24 L228-26 L228-27 L228-28 L228-29 L228-29-1 L228-29-2 L228-29-3 L228-29-4 L228-29-5 L228-29-6 L228-29-7 L228-29-7-1 L228-29-7-2 L228-29-7-3 L228-29-7-4 Section 3 Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 1 Dispositions générales. L228-29-8 L228-29-9 L228-29-10 Sous-section 2 Des certificats d'investissement. L228-30 L228-31 L228-32 L228-33 L228-34 L228-35 Sous-section 3 Les actions de priorité. L228-35-1 Sous-section 4 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. L228-35-2 L228-35-3 L228-35-4 L228-35-5 L228-35-6 L228-35-7 L228-35-8 L228-35-9 L228-35-10 L228-35-11 Section 4 Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. L228-36-A Sous-section 1 Des titres participatifs L228-36 L228-37 Sous-Section 2 Des obligations. L228-38 L228-39 L228-40 L228-44 L228-45 L228-46 L228-46-1 L228-47 L228-48 L228-49 L228-50 L228-51 L228-52 L228-53 L228-54 L228-55 L228-56 L228-57 L228-58 L228-59 L228-60 L228-60-1 L228-61 L228-62 L228-63 L228-64 L228-65 L228-66 L228-67 L228-68 L228-69 L228-70 L228-71 L228-72 L228-73 L228-74 L228-75 L228-76 L228-77 L228-79 L228-80 L228-81 L228-82 L228-83 L228-84 L228-85 L228-86 L228-87 L228-88 L228-89 L228-90 Section 5 Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 1 Dispositions générales L228-91 L228-92 L228-93 L228-94 L228-95 L228-97 Sous-section 2 Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. L228-98 L228-99 L228-100 L228-101 L228-102 L228-103 L228-104 L228-105 L228-106 Chapitre IX De la société européenne L229-1 L229-2 L229-3 L229-4 L229-5 L229-6 L229-7 L229-8 L229-9 L229-10 L229-11 L229-12 L229-13 L229-14 L229-15 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation L22-10-1 Section 1 Dispositions propres aux sociétés anonymes Sous-section 1 De la constitution L22-10-2 Sous-section 2 De la direction et de l'administration Paragraphe 1er Du conseil d'administration et de la direction générale L22-10-3 L22-10-4 L22-10-5 L22-10-6 L22-10-7 L22-10-8 L22-10-9 L22-10-10 L22-10-11 L22-10-12 L22-10-13 L22-10-14 L22-10-15 L22-10-16 L22-10-17 Paragraphe 2 Du directoire et du conseil de surveillance L22-10-18 L22-10-19 L22-10-20 L22-10-21 L22-10-22 L22-10-23 L22-10-24 L22-10-25 L22-10-26 L22-10-27 L22-10-28 L22-10-29 L22-10-30 Sous-section 3 Des assemblées d'actionnaires L22-10-31 L22-10-32 L22-10-33 L22-10-34 L22-10-35 L22-10-36 L22-10-37 L22-10-38 L22-10-39 L22-10-40 L22-10-41 L22-10-42 L22-10-43 L22-10-43-1 L22-10-44 L22-10-45 L22-10-46 L22-10-47 L22-10-48 Sous-section 4 Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Paragraphe 1er De l'augmentation de capital L22-10-49 L22-10-50 L22-10-51 L22-10-52 L22-10-53 L22-10-54 L22-10-55 Paragraphe 2 De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés L22-10-56 L22-10-57 L22-10-58 Paragraphe 3 Des attributions d'actions gratuites L22-10-59 L22-10-60 Paragraphe 4 De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions L22-10-61 L22-10-62 L22-10-63 L22-10-64 L22-10-65 Sous-section 5 Du contrôle L22-10-66 L22-10-67 L22-10-68 L22-10-69 L22-10-70 L22-10-71 Sous-section 6 De la dissolution L22-10-72 L22-10-73 Section 2 Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L22-10-74 L22-10-75 L22-10-76 L22-10-77 L22-10-78 TITRE III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier Du capital variable L231-1 L231-2 L231-3 L231-4 L231-5 L231-6 L231-7 L231-8 Chapitre II Des comptes sociaux Section 1 Des documents comptables L232-1 L232-2 L232-3 L232-4 L232-5 Section 2 Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L232-7 Section 3 Des amortissements et des provisions L232-9 Section 4 Des bénéfices L232-10 L232-11 L232-12 L232-13 L232-14 L232-15 L232-16 L232-17 L232-18 L232-19 L232-20 Section 5 De la publicité des comptes L232-21 L232-22 L232-23 L232-24 L232-25 L232-26 Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 1 Définitions L233-1 L233-2 L233-3 L233-4 L233-5 L233-5-1 Section 2 Des notifications et des informations L233-6 L233-7 L233-7-1 L233-8 L233-9 L233-10 L233-10-1 L233-11 L233-12 L233-13 L233-14 L233-15 Section 3 Des comptes consolidés L233-16 L233-17 L233-17-1 L233-17-2 L233-18 L233-19 L233-20 L233-21 L233-22 L233-23 L233-24 L233-25 L233-26 L233-27 L233-28 Section 4 Des participations réciproques L233-29 L233-30 L233-31 Section 5 Des offres publiques d'acquisition L233-32 L233-33 L233-34 L233-35 L233-36 L233-37 L233-38 L233-39 L233-40 Chapitre IV De la procédure d'alerte L234-1 L234-2 L234-3 L234-4 Chapitre V Des nullités L235-1 L235-2 L235-2-1 L235-3 L235-4 L235-5 L235-6 L235-7 L235-8 L235-9 L235-10 L235-11 L235-12 L235-13 L235-14 Chapitre VI De la fusion et de la scission Section 1 Dispositions générales L236-1 L236-2 L236-3 L236-4 L236-5 L236-6 L236-6-1 L236-7 Section 2 Dispositions particulières aux sociétés anonymes L236-8 L236-9 L236-10 L236-11 L236-11-1 L236-12 L236-13 L236-14 L236-15 L236-16 L236-17 L236-18 L236-19 L236-20 L236-21 L236-22 Section 3 Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée L236-23 L236-24 Section 4 Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L236-25 L236-26 L236-27 L236-28 L236-29 L236-30 L236-31 L236-32 Chapitre VII De la liquidation Section 1 Dispositions générales L237-1 L237-2 L237-3 L237-4 L237-5 L237-6 L237-7 L237-8 L237-9 L237-10 L237-11 L237-12 L237-13 Section 2 Dispositions applicables sur décision judiciaire L237-14 L237-15 L237-16 L237-17 L237-18 L237-19 L237-20 L237-21 L237-22 L237-23 L237-24 L237-25 L237-26 L237-27 L237-28 L237-29 L237-30 L237-31 Chapitre VIII Des injonctions de faire L238-1 L238-2 L238-3 L238-3-1 L238-4 L238-5 L238-6 Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales L239-1 L239-2 L239-3 L239-4 L239-5 Chapitre X De l'information des salariés en cas de vente de leur société Section 1 De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L23-10-1 L23-10-2 L23-10-3 L23-10-4 L23-10-5 L23-10-6 Section 2 De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L23-10-7 L23-10-8 L23-10-9 L23-10-10 L23-10-11 L23-10-12 Chapitre XI Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société L23-11-1 L23-11-2 L23-11-3 L23-11-4 Chapitre XII De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales L23-12-1 TITRE IV Dispositions pénales. Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée L241-2 L241-3 L241-4 L241-5 L241-9 Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes Section 1 Des infractions relatives à la constitution L242-1 L242-2 L242-3 L242-5 Section 2 Des infractions relatives à la direction et à l'administration L242-6 L242-8 Section 3 Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L242-9 L242-10 Section 4 Des infractions relatives aux modifications du capital social Sous-section 1 De l'augmentation du capital L242-17 L242-20 L242-21 Sous-section 3 De la réduction du capital L242-23 L242-24 Section 7 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L242-30 Chapitre III Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions L243-1 Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées L244-1 L244-2 L244-4 Chapitre IV bis Des infractions concernant les sociétés européennes L244-5 Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Section 1 Des infractions relatives aux actions. L245-4 Section 3 Des infractions relatives aux obligations L245-9 L245-11 L245-12 L245-13 L245-15 Section 4 Dispositions communes L245-16 Section 5 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L245-17 Chapitre VI Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions L246-2 Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section 1 Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L247-1 L247-2 L247-3 Section 3 Des infractions relatives à la liquidation L247-5 L247-7 L247-8 Section 4 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L247-9 Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. L248-1 Chapitre IX Peines complémentaires applicables aux personnes physiques L249-1 TITRE V Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier Du groupement d'intérêt économique de droit français. L251-1 L251-2 L251-3 L251-4 L251-5 L251-6 L251-7 L251-8 L251-9 L251-10 L251-11 L251-12 L251-13 L251-14 L251-15 L251-16 L251-17 L251-18 L251-19 L251-20 L251-21 L251-22 L251-23 Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économique. L252-1 L252-2 L252-3 L252-4 L252-5 L252-6 L252-7 L252-8 L252-9 L252-11 L252-12 Chapitre III Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique L253-1 LIVRE III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. L310-1 L310-2 L310-3 L310-4 L310-5 L310-6 L310-6-1 L310-7 TITRE II Des ventes aux enchères publiques. L320-1 L320-2 Chapitre Ier Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 Dispositions générales. L321-1 L321-2 L321-3 Sous-section 1 Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L321-4 L321-4-1 L321-5 L321-6 L321-7 L321-9 L321-10 L321-11 L321-12 L321-13 L321-14 L321-15 L321-17 Sous-section 2 Le Conseil des maisons de vente L321-18 L321-19 L321-20 L321-21 L321-22 Sous-section 3 De la discipline L321-23 L321-23-1 L321-23-2 L321-23-3 Section 2 Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L321-24 L321-25 L321-26 L321-27 L321-28 Section 2 bis De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen L321-28-1 Section 3 Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L321-29 L321-30 L321-31 L321-32 L321-33 Section 4 Dispositions diverses. L321-36 L321-37 L321-38 Chapitre II Des autres ventes aux enchères. L322-1 L322-2 L322-3 L322-4 L322-5 L322-6 L322-7 L322-8 L322-9 L322-10 L322-11 L322-14 L322-15 L322-16 TITRE III Des clauses d'exclusivité. L330-1 L330-2 L330-3 TITRE IV Des réseaux de distribution commerciale L341-1 L341-2 LIVRE IV De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier Dispositions générales. L410-1 L410-2 L410-3 L410-4 L410-5 L410-6 TITRE II Des pratiques anticoncurrentielles. L420-1 L420-2 L420-2-1 L420-2-2 L420-3 L420-4 L420-5 L420-6 L420-6-1 L420-7 TITRE III De la concentration économique. L430-1 L430-2 L430-3 L430-4 L430-5 L430-6 L430-7 L430-7-1 L430-8 L430-9 L430-10 TITRE IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire La commission d'examen des pratiques commerciales L440-1 Chapitre Ier De la transparence dans la relation commerciale Section 1 Les conditions générales de vente L441-1 L441-1-1 L441-2 Section 2 La négociation et la formalisation de la relation commerciale Sous-section 1 Conventions écrites L441-3 L441-4 L441-5 L441-6 L441-7 Sous-section 2 Clause de renégociation L441-8 Section 3 La facturation et les délais de paiement Sous-section 1 Facturation L441-9 Sous-section 2 Délais de paiement L441-10 L441-11 L441-12 L441-13 L441-14 L441-15 L441-16 Section 4 Pénalités logistiques L441-17 L441-18 L441-19 Chapitre II Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 1 Des pratiques restrictives de concurrence L442-1 L442-2 L442-3 L442-4 L442-5 L442-6 L442-7 L442-8 Section 2 Des autres pratiques prohibées L442-9 L442-10 L442-11 Chapitre III Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires L443-1 L443-2 L443-3 L443-4 L443-5 L443-6 L443-7 L443-8 TITRE IV bis De certains tarifs réglementés L444-1 L444-2 L444-3 L444-4 L444-5 L444-6 L444-7 TITRE V Des pouvoirs d'enquête. L450-1 L450-2 L450-2-1 L450-3 L450-3-1 L450-3-2 L450-3-3 L450-4 L450-5 L450-6 L450-7 L450-8 L450-9 L450-10 TITRE VI De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier De l'organisation. L461-1 L461-2 L461-3 L461-4 L461-5 Chapitre II Des attributions. L462-1 L462-2 L462-2-1 L462-3 L462-4 L462-4-1 L462-4-2 L462-5 L462-6 L462-7 L462-8 L462-9 L462-9-1 L462-10 Chapitre III De la procédure. L463-1 L463-2 L463-3 L463-4 L463-5 L463-6 L463-7 L463-8 Chapitre IV Des décisions et des voies de recours. L464-1 L464-2 L464-3 L464-4 L464-5-1 L464-6 L464-6-1 L464-6-2 L464-7 L464-8 L464-8-1 L464-8-2 L464-9 L464-10 TITRE VII Des injonctions et sanctions administratives L470-1 L470-2 TITRE VIII Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier De la responsabilité Section 1 Des conditions de la responsabilité L481-1 L481-2 L481-3 L481-4 L481-5 L481-6 L481-7 Section 2 Des effets de la responsabilité Sous-section 1 La réparation du préjudice L481-8 Sous-section 2 L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 De la solidarité des responsables L481-9 L481-10 L481-11 L481-12 Paragraphe 2 L'incidence des transactions L481-13 L481-14 Chapitre II De la prescription des actions L482-1 Chapitre III De la communication et de la production des pièces Section 1 Dispositions générales L483-1 Section 3 De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence L483-4 L483-5 L483-6 L483-7 L483-8 L483-9 L483-10 L483-11 TITRE IX Dispositions diverses L490-1 L490-2 L490-3 L490-4 L490-5 L490-6 L490-7 L490-8 L490-9 L490-10 L490-11 L490-12 L490-13 L490-14 LIVRE V Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier Des effets de commerce. Chapitre Ier De la lettre de change Section 1 De la création et de la forme de la lettre de change. L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 L511-6 Section 2 De la provision. L511-7 Section 3 De l'endossement. L511-8 L511-9 L511-10 L511-11 L511-12 L511-13 L511-14 Section 4 De l'acceptation. L511-15 L511-16 L511-17 L511-18 L511-19 L511-20 Section 5 De l'aval. L511-21 Section 6 De l'échéance. L511-22 L511-23 L511-24 L511-25 Section 7 Du paiement. L511-26 L511-27 L511-28 L511-29 L511-30 L511-31 L511-32 L511-33 L511-34 L511-35 L511-36 L511-37 Section 8 Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. L511-38 L511-39 L511-40 L511-41 L511-42 L511-43 L511-44 L511-45 L511-46 L511-47 L511-48 L511-49 L511-50 L511-51 Section 9 Des protêts Sous-section 1 Des formes L511-52 L511-53 L511-54 L511-55 Sous-section 2 De la publicité. L511-56 L511-57 L511-58 L511-59 L511-60 Sous-section 3 De la prorogation des délais. L511-61 Section 10 Du rechange. L511-62 L511-63 L511-64 Section 11 De l'intervention. L511-65 Sous-section 1 De l'acceptation par intervention. L511-66 Sous-section 2 Du paiement par intervention. L511-67 L511-68 L511-69 L511-70 L511-71 Section 12 De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 1 De la pluralité d'exemplaires. L511-72 L511-73 L511-74 Sous-section 2 Des copies. L511-75 L511-76 Section 13 Des altérations. L511-77 Section 14 De la prescription. L511-78 Section 15 Dispositions générales. L511-79 L511-80 L511-81 Chapitre II Du billet à ordre. L512-1 L512-2 L512-3 L512-4 L512-5 L512-6 L512-7 L512-8 TITRE II Des garanties. Chapitre II Des dépôts en magasins généraux Section 1 De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-6 L522-7 L522-8 L522-9 L522-10 L522-11 L522-12 L522-13 Section 2 Des obligations, des responsabilités et des garanties. L522-14 L522-15 L522-16 L522-17 L522-18 L522-19 Section 3 Du fonctionnement et du contrôle. L522-20 L522-21 L522-22 L522-23 Section 4 Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage L522-24 L522-25 L522-26 L522-27 L522-28 L522-29 L522-30 L522-31 L522-32 L522-33 L522-34 L522-35 L522-36 L522-37 Sous-section 2 Des reçus d'entreposage L522-37-1 L522-37-2 L522-37-3 L522-37-4 Section 5 Des sanctions. L522-38 L522-39 L522-40 Chapitre VI De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 De l'insaisissabilité de la résidence principale L526-1 L526-2 L526-3 L526-4 L526-5 Section 2 De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L526-6 L526-7 L526-8 L526-8-1 L526-9 L526-11 L526-12 L526-13 L526-14 L526-15 L526-17 L526-18 L526-19 L526-20 L526-21 Section 3 Du statut de l'entrepreneur individuel L526-22 L526-23 L526-24 L526-25 L526-26 Section 4 Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L526-27 L526-28 L526-29 L526-30 L526-31 LIVRE VI Des difficultés des entreprises. L610-1 TITRE Ier De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation L611-1 L611-2 L611-2-1 L611-2-2 L611-3 L611-4 L611-5 L611-6 L611-7 L611-8 L611-8-1 L611-9 L611-10 L611-10-1 L611-10-2 L611-10-3 L611-10-4 L611-11 L611-12 L611-13 L611-14 L611-15 L611-16 L611-17 Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 L612-5 TITRE II De la sauvegarde. L620-1 L620-2 Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure. L621-1 L621-2 L621-3 L621-4 L621-4-1 L621-5 L621-6 L621-7 L621-8 L621-9 L621-10 L621-11 L621-12 Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation. L622-1 L622-3 L622-4 L622-5 L622-6 L622-6-1 L622-7 L622-8 L622-9 L622-10 L622-11 L622-12 L622-13 L622-14 L622-15 L622-16 L622-17 L622-18 L622-19 L622-20 L622-21 L622-22 L622-23 L622-23-1 L622-24 L622-25 L622-25-1 L622-26 L622-27 L622-28 L622-29 L622-30 L622-31 L622-32 L622-33 L622-34 Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. L623-1 L623-2 L623-3 Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 De la vérification et de l'admission des créances. L624-1 L624-2 L624-3 L624-3-1 L624-4 Section 2 Des droits du conjoint. L624-5 L624-7 L624-8 Section 3 Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. L624-9 L624-10 L624-10-1 L624-11 L624-12 L624-13 L624-14 L624-15 L624-16 L624-17 L624-18 Section 4 Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines L624-19 Section 5 Dispositions particulières aux sociétés L624-20 Section 6 De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles L624-21 Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 De la vérification des créances. L625-1 L625-2 L625-3 L625-4 L625-5 L625-6 Section 2 Du privilège des salariés. L625-7 L625-8 Section 3 De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. L625-9 Chapitre VI Du plan de sauvegarde. L626-1 Section 1 De l'élaboration du projet de plan. L626-2 L626-2-1 L626-3 L626-5 L626-6 L626-7 L626-8 Section 2 Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. L626-9 L626-10 L626-11 L626-12 L626-13 L626-14 L626-18 L626-19 L626-20 L626-21 L626-22 L626-23 L626-24 L626-25 L626-26 L626-27 L626-28 Section 3 Des classes de parties affectées. L626-29 L626-30 L626-30-1 L626-30-2 L626-31 L626-31-1 L626-32 L626-33 L626-34 Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. L627-1 L627-2 L627-3 L627-4 Chapitre VIII De la sauvegarde accélérée Section 1 De l'ouverture de la procédure L628-1 L628-2 L628-3 L628-4 L628-5 Section 2 Des effets de la sauvegarde accélérée L628-6 L628-7 L628-8 TITRE III Du redressement judiciaire. Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. L631-1 L631-2 L631-3 L631-3-1 L631-4 L631-5 L631-6 L631-7 L631-8 L631-9 L631-9-1 L631-10 L631-10-1 L631-10-2 L631-11 L631-12 L631-13 L631-14 L631-15 L631-16 L631-17 L631-18 L631-19 L631-19-1 L631-19-2 L631-20 L631-21 L631-21-1 L631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes. L632-1 L632-2 L632-3 L632-4 TITRE IV De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre préliminaire Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. L640-1 L640-2 L640-3 L640-3-1 L640-4 L640-5 L640-6 Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire. L641-1 L641-1-1 L641-1-2 L641-2 L641-3 L641-4 L641-5 L641-6 L641-7 L641-8 L641-9 L641-10 L641-11 L641-11-1 L641-12 L641-12-1 L641-13 L641-14 L641-14-1 L641-15 Chapitre II De la réalisation de l'actif. Section 1 De la cession de l'entreprise. L642-1 L642-2 L642-3 L642-4 L642-4-1 L642-5 L642-6 L642-7 L642-8 L642-9 L642-10 L642-11 L642-12 L642-13 L642-14 L642-15 L642-16 L642-17 Section 2 De la cession des actifs du débiteur. L642-18 L642-19 L642-19-1 L642-20 L642-20-1 Section 3 Dispositions communes. L642-22 L642-22-1 L642-23 L642-24 Chapitre III De l'apurement du passif. Section 1 Du règlement de certaines créances. L643-1 L643-2 L643-3 L643-4 L643-5 L643-6 L643-7 Section 2 Du rang des créances L643-7-1 L643-8 Section 3 De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L643-9 L643-10 L643-11 L643-12 L643-13 Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée. L644-1 L644-1-1 L644-2 L644-3 L644-4 L644-5 L644-6 Chapitre V Du rétablissement professionnel L645-1 L645-2 L645-3 L645-4 L645-5 L645-6 L645-7 L645-8 L645-9 L645-10 L645-11 L645-12 TITRE V Des responsabilités et des sanctions. L650-1 Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif. L651-1 L651-2 L651-3 L651-4 Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. L653-1 L653-2 L653-3 L653-4 L653-5 L653-6 L653-7 L653-8 L653-9 L653-10 L653-11 Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 De la banqueroute. L654-1 L654-2 L654-3 L654-4 L654-5 L654-7 Section 2 Des autres infractions. L654-8 L654-9 L654-10 L654-11 L654-12 L654-13 L654-14 L654-15 Section 3 Des règles de procédures. L654-16 L654-17 L654-18 L654-19 L654-20 TITRE VI Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier Des voies de recours. L661-1 L661-2 L661-3 L661-4 L661-6 L661-7 L661-8 L661-9 L661-10 L661-11 L661-12 Chapitre II Autres dispositions. L662-1 L662-2 L662-3 L662-4 L662-5 L662-6 L662-7 L662-8 Chapitre III Des frais de procédure. L663-1 L663-1-1 L663-2 L663-3 L663-3-1 L663-4 TITRE VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L670-1 L670-1-1 L670-2 L670-3 L670-4 L670-5 L670-6 L670-7 L670-8 TITRE VIII Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L680-1 L680-2 L680-3 L680-4 L680-5 L680-6 L680-7 TITRE VIII BIS Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V L681-1 L681-2 L681-3 L681-4 TITRE IX Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité L690-1 Chapitre Ier Des procédures d'insolvabilité principales L691-1 L691-2 L691-3 L691-4 Chapitre II Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire L692-1 L692-2 L692-3 L692-4 L692-5 L692-6 Section 2 De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national Sous-section 1 De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale L692-7 L692-8 L692-9 Sous-section 2 Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire L692-10 L692-11 Chapitre III De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances L693-1 Chapitre IV Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres Section 1 De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés L694-1 Section 2 De la procédure de coordination collective L694-2 L694-3 L694-4 L694-5 L694-6 L694-7 L694-8 L694-9 L694-10 Chapitre V De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions L695-1 L695-2 L695-3 L695-4 L695-5 Chapitre VI Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L696-1 LIVRE VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. L710-1 Chapitre Ier De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France L711-1 L711-1-1 L711-2 L711-3 L711-4 Section 2 Les chambres de commerce et d'industrie de région L711-6 L711-7 L711-8 L711-9 L711-10 Section 3 La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France L711-11 L711-12 L711-13 L711-14 Section 4 CCI France L711-15 L711-16 Section 5 Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région L711-17 L711-18 L711-19 L711-20 L711-21 Section 6 Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région L711-22 L711-23 L711-24 L711-25 Chapitre II De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie L712-1 L712-2 L712-6 L712-7 L712-8 L712-9 L712-10 L712-11 L712-11-1 L712-12 Chapitre III De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Section 1 De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région L713-1 L713-2 L713-3 L713-4 L713-5 Section 3 L713-11 L713-12 L713-13 L713-14 L713-15 L713-16 L713-17 L713-18 TITRE II Du tribunal de commerce. Chapitre Ier De l'institution et de la compétence. L721-1 L721-2 Section 1 Compétence commune à tous les tribunaux de commerce L721-3 L721-3-1 L721-4 L721-5 L721-6 L721-7 Section 2 Compétence particulière à certains tribunaux de commerce L721-8 Chapitre II De l'organisation et du fonctionnement. Section 1 De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. L722-1 L722-2 L722-3 L722-3-1 L722-4 L722-5 Section 2 Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 Du mandat L722-6 L722-6-1 L722-6-2 L722-6-3 L722-7 L722-8 L722-9 L722-10 L722-11 L722-12 L722-13 L722-14 L722-15 L722-16 Sous-section 2 De l'obligation de formation L722-17 Sous-section 3 De la déontologie L722-18 L722-19 L722-20 L722-21 Chapitre III De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Section 1 De l'électorat. L723-1 L723-2 L723-3 Section 2 De l'éligibilité. L723-4 L723-7 Section 3 Du scrutin et des opérations électorales. L723-9 L723-10 L723-11 L723-12 L723-13 L723-14 Chapitre IV De la discipline des juges des tribunaux de commerce. L724-1 L724-1-1 L724-2 L724-3 L724-3-1 L724-3-2 L724-3-3 L724-4 L724-5 L724-6 L724-7 TITRE III Des juridictions commerciales particulières. Chapitre Ier Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L731-1 L731-2 L731-3 L731-4 Chapitre II Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. L732-1 L732-2 L732-3 L732-4 L732-5 L732-6 L732-7 L732-8 TITRE IV Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier De l'institution et des missions. L741-1 L741-2 Chapitre II Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. L742-1 L742-2 Chapitre III Des conditions d'exercice. Section 1 De l'inspection L743-1 L743-11 Section 2 Des modes d'exercice. L743-12 L743-12-1 Section 3 De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. L743-13 Section 4 De la comptabilité. L743-14 Section 5 De la formation professionnelle continue L743-15 TITRE V De l'aménagement commercial. L750-1 L750-1-1 Chapitre Ier Des commissions d'aménagement commercial. Section 1 Des commissions départementales d'aménagement commercial. L751-1 L751-2 L751-3 L751-4 Section 2 De la Commission nationale d'aménagement commercial. L751-5 L751-6 L751-7 L751-8 Section 3 De l'observation de l'aménagement commercial. L751-9 Chapitre II De l'autorisation commerciale. Section 1 Des projets soumis à autorisation. L752-1 L752-1-1 L752-1-2 L752-2 L752-3 L752-4 L752-5 L752-5-1 Section 2 De la décision de la commission départementale. L752-6 L752-6-1 L752-12 L752-14 L752-15 L752-16 Section 3 Du recours contre la décision de la commission départementale. L752-17 L752-19 L752-20 L752-21 L752-22 L752-23 L752-24 L752-25 Section 4 Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante L752-27 TITRE VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier Des marchés d'intérêt national L761-1 L761-2 L761-3 L761-4 L761-5 L761-6 L761-7 L761-8 L761-9 L761-10 L761-11 Chapitre II Des manifestations commerciales. L762-1 L762-2 L762-3 LIVRE VIII De quelques professions réglementées. TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier Des administrateurs judiciaires. Section 1 De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 1 Des missions. L811-1 Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession. L811-2 L811-3 L811-5 Sous-section 3 Des conditions d'exercice. L811-6 L811-7 L811-7-1-A L811-7-1 L811-8 L811-9 Sous-section 4 Des incompatibilités. L811-10 Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 De la surveillance et de l'inspection. L811-11 L811-11-1 L811-11-2 L811-11-3 Sous-section 2 De la discipline. L811-12 A L811-12 L811-13 L811-14 L811-15 L811-15-1 L811-16 Chapitre II Des mandataires judiciaires. Section 1 Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 1 Des missions. L812-1 Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession. L812-2 L812-2-1 L812-3 Sous-section 3 Des conditions d'exercice. L812-4 L812-5 L812-5-1-A L812-5-1 L812-6 L812-7 Sous-section 4 Des incompatibilités. L812-8 L812-8-1 Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. L812-9 L812-10 Chapitre III Des experts en diagnostic d'entreprise. L813-1 Chapitre IV Dispositions communes. Section 1 De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Sous-section 1 De la Commission nationale d'inscription et de discipline. L814-1 L814-1-1 Sous-section 2 De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. L814-2 Section 2 De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. Sous-section 1 De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. L814-3 L814-4 L814-5 Section 3 Dispositions diverses. L814-8 L814-9 L814-10 L814-10-1 L814-10-2 L814-11 L814-12 L814-13 L814-14 L814-15 L814-16 TITRE II Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire Dispositions générales. L820-1 L820-1-1 L820-2 L820-3 L820-3-1 L820-4 L820-5 L820-6 L820-7 Chapitre Ier De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 De l'organisation de la profession L821-1 L821-2 L821-3 L821-3-1 L821-3-3 L821-4 L821-5 L821-6 L821-6-1 L821-7 Section 2 Du contrôle de la profession L821-9 L821-10 L821-12 L821-12-1 L821-12-2 L821-12-3 L821-12-4 L821-12-5 L821-13 L821-14 L821-15 Chapitre II Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 De l'inscription L822-1 L822-1-1 L822-1-2 L822-1-3 L822-1-4 L822-1-5 L822-1-6 L822-1-7 L822-3 L822-4 Section 2 De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. L822-9 L822-10 L822-11 L822-11-1 L822-11-2 L822-11-3 L822-12 L822-13 L822-14 L822-15 L822-16 Section 3 De la responsabilité civile. L822-17 L822-18 L822-19 Chapitre III De l'exercice du contrôle légal. Section 1 De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. L823-1 L823-2 L823-2-1 L823-2-2 L823-3 L823-3-1 L823-3-2 L823-4 L823-5 L823-6 L823-7 L823-8 L823-8-1 Section 2 De la mission du commissaire aux comptes. L823-9 L823-10 L823-10-1 L823-11 L823-12 Section 3 Des modalités d'exercice de la mission. L823-12-1 L823-12-2 L823-13 L823-14 L823-15 L823-16 L823-16-1 L823-17 L823-18 L823-18-1 Section 4 Du comité spécialisé L823-19 L823-20 L823-21 Chapitre IV Des sanctions Section 1 De la nature des manquements et des sanctions L824-1 L824-2 L824-3 Section 2 De la procédure L824-4 L824-5 L824-6 L824-7 L824-8 L824-10 L824-11 Section 3 Des décisions et des voies de recours L824-12 L824-13 L824-14 Section 4 De la coopération en matière de sanctions L824-15 L824-16 LIVRE IX Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L910-1 A L910-1 B L910-1 C L910-1 D L910-1 E L910-1 F L910-1 G L910-1 H L910-1 I L910-1 J TITRE Ier Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. L910-1 L910-2 L910-3 L910-4 L910-5 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L911-2 L911-3 L911-4 L911-5 L911-6 L911-8 L911-9 L911-11 L911-12 L911-13 L911-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L912-1 L912-1-1 L912-2 L912-3 L912-4 L912-6 L912-7 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L913-1 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L914-1 L914-2 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L915-1 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L916-1 L916-2 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L917-1 L917-1-1 L917-1-2 L917-2 L917-3 L917-4 L917-5 TITRE II Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. L920-1 L920-1-1 L920-2 L920-4 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L921-2 L921-3 L921-4 L921-6 L921-8 L921-11 L921-13 L921-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L922-1 L922-4 L922-7 L922-8 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L923-2 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L924-3 L924-4 L924-5 L924-6 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L925-1 L925-7 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L926-4 L926-6 L926-7 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L927-1 L927-2 L927-3 L927-4 TITRE III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. L930-1 L930-2 L930-3 L930-4 L930-5 L930-6 L930-7 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L931-1 L931-1-1 L931-1-2 L931-2 L931-3 L931-4 L931-5 L931-6 L931-7 L931-9 L931-10 L931-11 L931-12 L931-13 L931-14 L931-15 L931-16 L931-17 L931-18 L931-19 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L932-6 L932-7 L932-8 L932-10 L932-11 L932-12 L932-14 L932-15 L932-16 L932-17 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L933-1 L933-2 L933-3 L933-4 L933-5 L933-6 L933-7 L933-8 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L934-1 L934-2 L934-3 L934-4 L934-5 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L935-1 L935-2 L935-3 L935-4 L935-5 L935-6 L935-7 L935-8 L935-9 L935-10 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L936-1 L936-2 L936-3 L936-4 L936-6 L936-7 L936-8 L936-9 L936-11 L936-12 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L937-1 L937-2 L937-3 L937-3-1 L937-4 L937-5 L937-6 L937-7 L937-9 L937-11 L937-12 L937-13 Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII. L938-1 TITRE IV Dispositions applicables en Polynésie française. L940-1 L940-2 L940-3 L940-4 L940-5 L940-6 L940-7 L940-8 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L941-1 L941-2 L941-3 L941-4 L941-5 L941-6 L941-7 L941-9 L941-10 L941-11 L941-12 L941-13 L941-14 L941-15 L941-16 L941-17 L941-18 L941-19 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L942-1 L942-2 L942-3 L942-4 L942-5 L942-6 L942-7 L942-8 L942-9 L942-10 L942-11 L942-12 L942-13 L942-14 L942-15 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L943-1 L943-2 L943-3 L943-4 L943-5 L943-6 L943-7 L943-8 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L941-2-1 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L945-1 L945-2 L945-3 L945-4 L945-5 L945-6 L945-7 L945-8 L945-9 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L946-1 L946-2 L946-3 L946-4 L946-5 L946-6 L946-7 L946-8 L946-9 L946-10 L946-11 L946-12 L946-13 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L947-1 L947-2 L947-3 L947-3-1 L947-4 L947-5 L947-6 L947-7 L947-9 L947-11 L947-12 L947-13 TITRE V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. L950-1 L950-1-1 L950-2 L950-3 L950-4 L950-5 L950-6 L950-7 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L951-1-1 L951-1-2 L951-2 L951-3 L951-4 L951-5 L951-7 L951-8 L951-10 L951-12 L951-13 L951-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L952-1 L952-2 L952-4 L952-5 L952-6 L952-7 L952-8 L952-9 L952-10 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L953-1 L953-2 L953-3 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L954-1 L954-1-1 L954-2 L954-2-1 L954-3 L954-3-1 L954-3-2 L954-3-3 L954-3-4 L954-3-5 L954-4 L954-5 L954-6 L954-7 L954-8 L954-9 L954-10 L954-11 L954-13 L954-14 L954-15 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L955-1 L955-2 L955-8 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L956-1 L956-2 L956-3 L956-4 L956-5 L956-7 L956-9 L956-10 L956-11 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L957-1 L957-2 L957-3 Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII L958-2 TITRE VI Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L960-1 L960-2 L960-3 L960-4 Partie réglementaire LIVRE Ier Du commerce en général. TITRE II Des commerçants. Chapitre Ier De la définition et du statut. R121-1 R121-2 R121-5 R121-6 Chapitre III Des obligations générales des commerçants Section préliminaire Des centres de formalités des entreprises. Sous-section 1 Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R123-1 R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-5-1 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17 R123-18 R123-19 R123-20 R123-21 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25 R123-26 R123-27 R123-28 R123-29 R123-30 Sous-section 2 Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers R123-30-1 R123-30-2 R123-30-3 R123-30-4 R123-30-5 R123-30-6 R123-30-7 Sous-section 3 Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées R123-30-8 R123-30-9 R123-30-10 R123-30-11 R123-30-12 R123-30-13 Sous-section 4 Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises R123-30-14 R123-30-15 R123-30-16 R123-30-17 R123-30-18 R123-30-19 R123-30-20 Section 1 Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 1 De l'obligation d'immatriculation. R123-31 Sous-paragraphe 1 De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. R123-32 R123-33 R123-34 Sous-paragraphe 2 De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. R123-35 R123-36 Paragraphe 2 Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Sous-paragraphe 1 Des déclarations incombant aux personnes physiques Sous-sous-paragraphe 1 Des déclarations aux fins d'immatriculation. R123-37 R123-38 R123-39 Sous-sous-paragraphe 2 Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. R123-40 R123-41 R123-42 Sous-sous-paragraphe 3 Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. R123-43 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48 R123-49 R123-49-1 R123-50 Sous-sous-paragraphe 4 De la déclaration aux fins de radiation. R123-51 R123-52 Sous-paragraphe 2 Des déclarations incombant aux personnes morales Sous-sous-paragraphe 1 Des déclarations aux fins d'immatriculation. R123-53 R123-54 R123-55 R123-56 R123-57 R123-58 R123-59 R123-60 R123-61 R123-62 Sous-sous-paragraphe 2 Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. R123-63 R123-64 R123-65 Sous-sous-paragraphe 3 Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. R123-66 R123-67 R123-68 R123-69 R123-70 R123-71 R123-72 R123-73 R123-74 R123-74-1 Sous-sous-paragraphe 4 Des déclarations aux fins de radiation. R123-75 Sous-sous-paragraphe 5 De la langue des déclarations. R123-75-1 Sous-paragraphe 3 Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. R123-76 Sous-paragraphe 4 Dispositions communes. R123-77 Sous-section 2 De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 1 Dispositions générales. R123-79 R123-80 D123-80-1 D123-80-2 R123-82 R123-83 Paragraphe 2 Des inscriptions sur déclaration Sous-paragraphe 1 De la présentation des déclarations. R123-84 R123-84-1 R123-85 R123-86 R123-87 R123-88 R123-89 R123-90 R123-91 Sous-paragraphe 2 Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. R123-92 R123-93 R123-94 R123-95 R123-95-1 R123-96 R123-97 R123-98 R123-99 R123-100 R123-101 R123-101-1 Paragraphe 3 Des dépôts en annexe au registre Sous-paragraphe 1 Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. R123-102 Sous-sous-paragraphe 1 Du dépôt des actes constitutifs. R123-103 R123-104 Sous-sous-paragraphe 2 Du dépôt des actes modificatifs. R123-105 R123-106 R123-107 R123-108 R123-109 R123-110 Sous-sous-paragraphe 3 Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. R123-111 R123-111-1 Sous-paragraphe 2 Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger Sous-sous-paragraphe 1 Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. R123-112 R123-113 R123-114 Sous-sous-paragraphe 3 Des sociétés européennes. R123-118 R123-119 R123-120 Sous-sous-paragraphe 4 De la langue des dépôts. R123-120-1 Sous-paragraphe 3 Dispositions communes. R123-121 Sous-paragraphe 4 Dispositions propres aux personnes physiques Sous-sous-paragraphe 1 De l'information du conjoint commun en biens. R123-121-1 Sous-sous-paragraphe 2 Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. R123-121-2 R123-121-3 R123-121-4 Paragraphe 4 Des inscriptions d'office Sous-paragraphe 1 Des inscriptions modificatives. R123-122 R123-123 R123-124 R123-125 R123-125-1 R123-126 R123-126-1 Sous-paragraphe 2 Des radiations. R123-127 R123-128 R123-129 R123-130 R123-131 R123-132 R123-133 R123-134 R123-135 R123-136 R123-136-1 R123-137 R123-138 Paragraphe 5 Du contentieux. R123-139 R123-140 R123-141 R123-142 R123-143 R123-144 R123-145 R123-146 R123-147 R123-148 R123-149 Paragraphe 6 De la publicité du registre Sous-paragraphe 1 De la communication et de l'inscription des actes. R123-150 R123-151 R123-152 R123-152-1 R123-152-2 R123-153 R123-154 R123-154-1 Sous-paragraphe 2 De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. R123-155 R123-156 R123-157 R123-158 R123-159 R123-160 R123-161 R123-162 Paragraphe 7 Dispositions diverses. R123-163 R123-164 R123-165 R123-166 Sous-section 3 De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. R123-166-1 R123-166-2 R123-166-3 R123-166-4 R123-166-5 R123-167 R123-168 R123-169 R123-169-1 R123-170 R123-171 Sous-section 4 De la publication d'avis relatifs à la société européenne R123-171-1 Section 2 De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 1 Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. R123-172 R123-173 R123-174 R123-175 R123-176 R123-177 Paragraphe 2 Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. R123-178 Paragraphe 3 Des amortissements, dépréciations et provisions. R123-179 Paragraphe 4 De la constitution des comptes. R123-180 Sous-paragraphe 1 Du bilan. R123-181 R123-182 R123-184 R123-185 R123-186 R123-187 R123-188 R123-190 R123-191 Sous-paragraphe 2 Du compte de résultat. R123-192 R123-193 R123-194 Sous-paragraphe 3 De l'annexe. R123-195 R123-197-1 R123-199 R123-199-1 Paragraphe 5 De la présentation comptable simplifiée. D123-200 Sous-section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. R123-203 R123-204 D123-205-1 R123-207 R123-208 D123-208-01 Sous-section 3 Des activités commerciales et artisanales ambulantes. R123-208-1 R123-208-2 R123-208-3 R123-208-4 R123-208-5 R123-208-6 R123-208-7 R123-208-8 Section 3 Dispositions diverses Sous-section 1 Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. R123-209 R123-210 R123-211 R123-212 R123-213 R123-214 R123-215 R123-216 R123-217 R123-218 R123-219 Sous-section 2 Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. R123-220 R123-221 R123-222 R123-223 R123-224 R123-225 R123-226 R123-227 R123-228 R123-228-1 R123-229 R123-230 R123-231 R123-232 R123-233 R123-234 R123-234-1 Sous-section 3 Du numéro unique d'identification des entreprises. D123-235 D123-236 Sous-section 4 Des mentions sur les papiers d'affaires. R123-237 R123-238 Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. R124-1 Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. R127-1 R127-2 R127-3 Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérer R128-1 R128-2 R128-3 R128-4 R128-5 R128-6 R128-7 R128-8 R128-9 R128-10 TITRE III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier Des courtiers. Section 1 De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 Section 2 De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés R131-7 R131-8 R131-9 R131-10 R131-11 R131-12 R131-13 Section 3 De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté D131-14 R131-15 R131-16 R131-17 Section 4 De la discipline des courtiers de marchandises assermentés R131-18 R131-19 R131-20 R131-21 R131-22 R131-23 Section 5 Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés R131-24 R131-25 R131-26 R131-27 R131-28 R131-29 R131-30 R131-31 R131-32 R131-33 R131-34 R131-35 R131-36 R131-37 R131-38 R131-39 R131-40 Chapitre II Des commissionnaires. R132-1 Chapitre III Des transporteurs. R133-1 R133-2 Chapitre IV Des agents commerciaux. R134-1 R134-2 R134-3 R134-4

ArticleL210-7. Entrée en vigueur 2000-09-21. Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Pardéclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l' unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
FYFjXS.
  • 5l028snszy.pages.dev/174
  • 5l028snszy.pages.dev/44
  • 5l028snszy.pages.dev/347
  • 5l028snszy.pages.dev/132
  • 5l028snszy.pages.dev/322
  • 5l028snszy.pages.dev/157
  • 5l028snszy.pages.dev/68
  • 5l028snszy.pages.dev/217
  • 5l028snszy.pages.dev/170

    • l 210 6 du code de commerce